La polémique sur la nécessité impérieuse de mettre en place la Cour constitutionnelle avant la fin du mandat législatif actuel enfle de jour en jour. Sauf que rien n’est acquis au niveau du palais du Bardo où les compromis tardent à s’établir en dépit de la délicatesse de l’étape par laquelle passe le pays et de l’urgence de parer aux impondérables
A la faveur de la polémique qui a éclaté sur la vacance provisoire ou définitive du poste de président de la République à la suite de l’hospitalisation du président Caïd Essebsi s’est de nouveau posée, avec insistance, au-devant de la scène politique la question épineuse de l’élection de la Cour constitutionnelle par le Parlement, la seule instance ayant le droit de déclarer la vacance du poste de président de la République et de décider des mesures à prendre, le cas échéant.
Et la polémique de reprendre de plus belle au sein du Parlement : les partis politiques présents au palais du Bardo, notamment les plus influents, c’est-à-dire Ennahdha et Tahya Tounès, peuvent-ils faire les concessions nécessaires afin d’élire les trois membres manquants de Cour constitutionnelle ?
Les députés ont le droit d’élire 4 parmi les 12 membres de la Cour constitutionnelle à raison de 145 voix au moins pour chaque membre. Déjà, le Parlement a élu en mars 2017 une magistrate parmi les quatre membres qui représenteront l’ARP à la Cour constitutionnelle, les 8 membres restants de la cour devant être désignés à raison de quatre qui seront choisis par le président de la République et de quatre autres qui seront désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.
Donc pour résumer, on peut dire que ce qui bloque depuis la promulgation de la Constitution en matière de création de la Cour constitutionnelle, c’est bien l’incapacité des députés à choisir les trois députés manquants représentant le Parlement dans la composition de la Cour constitutionnelle.
Et les avis ou les positions des partis politiques de révéler que rien n’est acquis au niveau de la création de la commission avant la fin du mandat parlementaire actuel bien que les discours officiels de ces mêmes partis insistent sur l’urgence de la création de la cour en question.
Et quand on essaye d’analyser les positions des uns et des autres, on découvre malheureusement que ceux qui ont tout fait pour bloquer l’élection des membres de la Cour constitutionnelle campent toujours sur leurs positions, prétendant qu’il est devenu pratiquement impossible de mettre en place la Cour constitutionnelle pendant le mandat parlementaire actuel et proposant l’amendement de la loi portant création de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (ou ce qu’on peut appeler la Cour constitutionnelle provisoire) pour lui accorder la possibilité de constater et de déclarer la vacance provisoire ou définitive de la présidence de la République. Ce qui revient à dire que la création de la Cour constitutionnelle sera reportée au prochain mandat parlementaire 2019-2024. Et pour être plus clair, les défenseurs de cette thèse comptent, sans avoir le courage de l’annoncer, sur les élections législatives et aussi sur la présidentielle de fin 2019 qui instaureront une «nouvelles majorité parlementaire et présidentielle à même de faciliter la composition de la Cour constitutionnelle, sur la base des résultats des élections».
Quant à ceux qui pensent qu’il est toujours possible d’élire la Cour constitutionnelle avant la clôture de la législature 2014-2019, voire avant le départ en vacances des députés au début du mois, ils considèrent qu’on peut trouver une solution à condition de faire les concessions qu’il faut.
Et c’est Hassouna Nasfi, secrétaire général du parti Machrou Tounès et chef du bloc parlementaire «Al Horra», qui prône cette solution, ajoutant toutefois : «Les blocs parlementaires ont proposé certains noms et ne veulent pas en démordre malgré les doutes sur la neutralité politique des personnes proposées. Sauf que si ces mêmes partis acceptaient de faire des concessions à ce propos, il deviendrait possible d’élire les membres de la cour».
Reste une inconnue que Hassouna Nasfa oublie d’éclaircir : quel genre de concessions Ennahdha, le Front populaire, Nida Tounès, Tahya Tounès ou Machrou Tounès devraient-ils accepter pour aboutir à l’élection des trois membres manquants de la Cour constitutionnelle et en contrepartie de quoi des partis qui peinent à prouver leur représentativité et leur légitimité (comme Nida Tounès ou le Front populaire dont on ne connaît plus les représentants légitimes au palais du Bardo) vont-ils faire des concessions à quiconque parmi les partis qui veulent faire élire leurs candidats au sein de la Cour constitutionnelle ?
Encore un constat : personne jusqu’ici n’est en mesure de révéler l’identité des quatre membres de la Cour constitutionnelle dont la désignation revient au président de la République. Idem pour les quatre autres membres qui seront choisis par le Conseil supérieur de la magistrature.
Et si Sana Ben Achour ou Chokri Mabkhout ou Ayachi Hammami, déboutés à plusieurs reprises par les députés, se retrouvaient au sein de la Cour constitutionnelle en étant choisis par le président de la République ou par le Conseil supérieur de la magistrature ?
